Conditions générales ACHETEUR


Conditions Générales « partie acheteur » - 22/11/2021 


Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Site ou l’application en vue d’acheter des Produits. ISclothing est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis 45 rue ampère, 75017 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 469 094.  Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet et aux applications mobiles (iOS et Android).

ISclothing offre sur son Site les services fournis et administrés par ISclothing. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de vendre et d’acheter des produits de mode neuf et d’occasion (les « Produits »).

Noter que ISclothing n’est partie à aucune des Transactions effectuées sur sa plateforme mis à part quand cela est spécifié expressément par ISclothing.

En utilisant ou en accédant au Site, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ISclothing et l’Utilisateur.

 

Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Charte des données personnelles & Cookies de ISclothing.


Conditions Générales applicables aux achats effectués sur la plateforme ISclothing

 

1. Rôle et responsabilité de ISclothing

 

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de ISclothing est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. En effet, ISclothing propose des services facilitant les Transactions. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, ISclothing n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de ISclothing. ISclothing n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Le contrôle qualité potentiellement opéré par ISclothing porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. ISclothing ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’Acheteur avec le Produit ou la description qui en est donné dans la description du Produit du Vendeur. Par conséquent, ISclothing ne garantit pas que le Produit satisfasse l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique s’agissant de son utilisation. En outre, la livraison potentiellement opérée par ISclothing par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de ISclothing une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à ISclothing, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’il a mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la description Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

 

ISclothing ne peut être tenue responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données. Il appartient donc aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données.

 

2. Fonctionnalité « Proposer un prix »

 

La fonctionnalité « Proposer un prix » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le tarif du Produit en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.


3. Frais de services

 

Les Frais de services perçus par ISclothing correspondent à la somme payée par l’Acheteur pour chaque Transaction. Les Frais de services seront précisés avant la confirmation de la Commande. Aucun Frais de service ne sera facturé en cas d’expédition directe du Produit par le Vendeur. Les frais de service sont en principe de 12%.

 

4. Modalités de paiement 

 

Le paiement du Prix, des Frais de service, des Frais de Port et autres frais éventuels par l’Acheteur s'effectue par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement de ISclothing, par carte bancaire, carte Visa, carte Mastercard, American Express. L’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les article(s) acheté(s) auprès du vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du service de Paiement intégré, STRIPE, disponible sur le site.

 

ISclothing donne la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte Visa et Mastercard pour les paiements. Pour cela, l’Acheteur devra cocher la case « J'autorise Stripe à mémoriser mes coordonnées financières pour éviter de les saisir lors de mes prochaines commandes chez ce marchand ». Ces coordonnées bancaires ne seront pas conservées par ISclothing mais par Stripe, son prestataire de paiement. L’Acheteur aura la possibilité de supprimer sa ou ses cartes enregistrées à tout moment.

 

5. Propriété des Produits et risques 

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si ISclothing agit en qualité de vendeur des Produits, celle de ISclothing, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par ISclothing auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, Frais de services, Frais de Port et autres frais éventuels compris). Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur assumera donc le risque lié à tout dommage causé au Produit après sa réception.

 

6. Transmission de la Commande par l’Acheteur

 

La Fiche Produit indique si le Produit qui est proposé à la vente appartient à, et est vendu par un Vendeur Non-Professionnel ou un Vendeur Professionnel qui peut le cas échéant être ISclothing. Les Prix des Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires (Frais de Port et frais de douane) qui seront indiqués séparément. Certaines taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays pourront néanmoins être facturées en sus et seront indiquées lors du paiement de la Commande. En tout état de cause, l’intégralité des frais sera renseignée dans le récapitulatif de la Commande, avant la validation de celle-ci par l’Acheteur. La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Produit par ISclothing ainsi que du contrôle conformité réalisé par ISclothing. ISclothing se réserve le droit, en cas de défaut de réception du Produit ou un cas de contrôle qualité négatif de celui-ci, d’annuler la Commande et de rembourser l’Acheteur. Par exception à ce qui précède, lorsque ISclothing intervient en tant que Vendeur ou en cas de livraison directe des Produits par les Vendeurs aux Acheteurs, la vente est conclue dès la Commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, ISclothing prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires de la validation de Commande. ISclothing se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Produit qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par ISclothing qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur


7. Livraison 

 

7.1. Options de livraison

 

Les Produits pourront être expédiés soit par ISclothing, soit, lorsque cette option est disponible, directement par le Vendeur. L’option d’une livraison directe est laissée au choix de l’Acheteur. En cas de livraison directe, les Produits ne transitant pas par ISclothing, ISclothing n’encourt par conséquent aucune responsabilité quant à la livraison des Produits.

 

7.2. Délais de livraison

 

Lorsque ISclothing vend directement des Produits sur le Site, une date de livraison sera spécifiée à l’Acheteur lors de sa Commande. Lorsque ISclothing agit en qualité d’intermédiaire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Produit à l’Acheteur dépend de la date à laquelle ISclothing reçoit le Produit qui lui a été expédié par le Vendeur. Par conséquent, ISclothing ne peut s’engager sur une date de livraison fixe mais la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur. En cas d’expédition directe du Produit par le Vendeur, lorsque cette option est disponible, le délai de livraison sera communiqué par le Vendeur.

 

7.3. Frais de livraison et de douanes

 

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par ISclothing. Les Frais de Port sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et varient selon les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa Commande. Les Frais de Port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande. Les Frais de Port applicables à la Commande sont ceux spécifiés avant la validation de la Commande. Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’Acheteur.

 

8. Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Produits 

 

8.1. En cas d’expédition par ISclothing

 

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès de l’Acheteur du Produit. A défaut de réponse, lesdits Produits seront retournés au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné. Les frais seront à la charge de l’Acheteur.

 

8.2. En cas d’expédition par le Vendeur

 

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, le Colis est retourné au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné.

 

9. Réception et vérification d’une Commande

 

L’Acheteur doit vérifier l'état apparent de l’emballage du Produit à réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant, colis ou Produit endommagé, etc.), l’Acheteur ou son mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve l’ensemble des éléments livrés dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit scellée). L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison qui devra être joint à l’envoi d’un courrier électronique adressé à ISclothing dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date de réception et confirmant l’anomalie. Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à ISclothing doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 12 ci-dessous. En cas d’expédition directe du Produit par le Vendeur le retour des produits endommagés doit se faire à ce dernier (sauf cas de contrefaçon). Les dispositions du présent article s’applique sans préjudice de vos droits aux termes des garanties légales détaillés à l’article 10 ci-dessous.

 

10. Garanties légales 

 

Sous certaines conditions, les Acheteurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Les Acheteurs doivent faire valoir leurs garanties légales auprès du Vendeur du Produit. Garantie légale de conformité : l’Acheteur non-professionnel ayant acheté les produits auprès d’un Vendeur professionnel ou de ISclothing bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit. S’agissant de produits d’occasion, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remboursement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’aux Acheteurs particuliers achetant des Produits auprès de Vendeurs professionnels. Garantie légale des vices cachés : au titre de cette garantie légale, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Il lui reviendra d’établir que le vice caché existait au moment de la vente.

  

11. Réclamations et retours 

 

11.1. Non-réception et retard de livraison d’un Produit

 

Si l’Acheteur ne reçoit pas le Produit dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où ISclothing vend directement les Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ISclothing, 45 rue ampère, 75017 Paris - France, à condition qu’il ait préalablement enjoint ISclothing, par mail, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire. ISclothing remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par ISclothing de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de l’annulation de la Transaction. Si l’Acheteur reçoit le Produit alors qu’il a déjà annulé la Transaction il devra retourner le Produit à ISclothing ou au Vendeur en cas d’expédition directe par ce dernier. ISclothing s’engage à procéder au remboursement du Prix du Produit retourné, des Frais de service, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à ISclothing, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par ISclothing ou par le Vendeur du Produit complet et dans son état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux conditions de l’article 12 ci-dessous. En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire sur le moyen de paiement d'origine de la commande à la condition que, dans chaque cas, ISclothing ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

 

11.2 Constatation de non-conformité lors du contrôle qualité pouvant être opéré par ISclothing

 

Les conséquences d’une non-conformité du Produit à la Fiche de présentation identifiée par ISclothing dépendent du type de non-conformité. Si Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la Fiche Produit fournie sont contrefaisants ou sont interdits à la vente, ISclothing annulera la vente et remboursera l’Acheteur. Le Vendeur verra son compte supprimé avec des frais.

Il est précisé que lorsque l’Acheteur achète un Produit auprès d’un Vendeur Non- Professionnel, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

12. Modalités de retour des Produits

 

Tout Utilisateur souhaitant retourner un Produit devra formuler une demande via le formulaire de contact ... Les retours se feront par l’intermédiaire d’un transporteur partenaire de ISclothing.

ISclothing décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

 

Dispositions générales 

13. Durée et validité 

 

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions. ISclothing se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

 

14. Réclamations 

 

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de ISclothing concernant l’utilisation du Site pourra lui envoyer un courrier à l’adresse visée ci-dessus ou lui envoyer un mail.

 

15. Conciliation 

 

En cas de litige entre l’Utilisateur et ISclothing, ISclothing invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

 

16. Arrêt du service et résiliation 

 

En cas de non-respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par ISclothing, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, ISclothing pourra interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès d’un Utilisateur aux services de ISclothing, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse. Par ailleurs, ISclothing pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de ISclothing et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

 

17. Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, ISclothing et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.