Conditions Générales « partie vendeur » - 22/11/2021

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux Utilisateurs utilisant le Site ou l’application en vue d’acheter des Produits. ISclothing est une société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis 45 rue ampère, 75017 Paris – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 897 469 094.  Elle est propriétaire de l’ensemble des droits afférents au site internet et aux applications mobiles (iOS et Android).

ISclothing offre sur son Site les services fournis et administrés par ISclothing. Ces services permettent aux utilisateurs du site (les « Utilisateurs »), de vendre et d’acheter des produits de mode neuf et d’occasion (les « Produits »).

Noter que ISclothing n’est partie à aucune des Transactions effectuées sur sa plateforme mis à part quand cela est spécifié expressément par ISclothing.

En utilisant ou en accédant au Site, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ISclothing et l’Utilisateur.

Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Charte des données personnelles & Cookies de ISclothing.

 

Conditions générales applicables aux ventes effectuées sur la plateforme ISclothing – 22/11/2021 

 

 

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Produits, le rôle de ISclothing est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs.

En effet, ISclothing propose des services facilitant les Transactions. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, ISclothing n’est pas revendeur des Produits et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant de ISclothing.

ISclothing n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. Le contrôle qualité potentiellement opéré par ISclothing porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur.

ISclothing ne contrôle pas l’adéquation des attentes de l’Acheteur avec le Produit ou la description qui en est donné dans la description du Produit du Vendeur. Par conséquent, ISclothing ne garantit pas que le Produit satisfasse l’Acheteur, tant d’un point de vue esthétique que d’un point de vue pratique s’agissant de son utilisation. En outre, la livraison potentiellement opérée par ISclothing par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de ISclothing une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Produits imputable à ISclothing, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu’il a mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la description Produit, et/ou à l’expédition des Produits par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

 

ISclothing ne peut être tenue responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données. Il appartient donc aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données.

 

 

Le Vendeur s'engage à vendre uniquement des Produits dont il est l'unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de produits d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Produits. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Produit à ISclothing ou en proposant un Produit à la vente via le Site.

Le Vendeur garantit que l’origine, l’état et les caractéristiques du Produit qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Produit et que le Produit proposé à la vente n’est pas un produit contrefaisant.

Si ISclothing venait à demander au Vendeur un justificatif de propriété sur le bien, celui-ci devra lui envoyer à première demande. ISclothing se réserve le droit de supprimer l’annonce s’il n’obtient pas les documents demandés. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par ISclothing pour les raisons évoquées ci- dessus.

 

3.1. Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par ISclothing, le Vendeur accepte de confier à ISclothing un mandat pour effectuer ce qui suit :

- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;

- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;

- ouvrir, dans les livres de ISclothing, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire sur lequel créditer le Prix du Produit ; et - recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues.

3.2. Description du Produit

Chaque Produit qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une description détaillée et rédigée. Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix.  Un Vendeur peut à tout moment, retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n’a pas fait l’objet d’une Commande, en supprimant son annonce.

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Produit tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut du Produit qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Produit.

 

Si au moment du contrôle d’authenticité exécuté par ISclothing, en cas de livraison transitant par ISclothing, ISclothing s’aperçoit que le Produit n’est pas conforme à la description établie par le Vendeur (notamment concernant l’état ou l’origine du Produit), ISclothing s’engage à annuler la Transaction et rembourser l’Acheteur. Une somme forfaitaire de 25€ TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement sera facturé au Vendeur. Bien entendu, cela entrainera la suppression du compte du Vendeur qui n’aura pas respecté les CGV de ISclothing.

 

 

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur ou, si ISclothing agit en qualité de vendeur des Produits, celle de ISclothing, jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par ISclothing auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, Frais de services, Frais de Port et autres frais éventuels compris). Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur assumera donc le risque lié à tout dommage causé au Produit après sa réception.

 

 

Les services proposés par ISclothing sont rémunérés par une Commission que ISclothing déduit du Prix d’un Produit payé par l’Acheteur.

La Commission perçue par ISclothing correspond à la somme payée pour chaque Transaction à ISclothing par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, et le cas échéant, de contrôle des Produits et d’expédition des Produits. Le pourcentage est de 12% peu importe le montant de l’article vendu.  Ce mode de calcul des Commissions s’applique sur tous les Produits proposés à la vente sur la plateforme ISclothing,

 

 

De manière exceptionnelle, après analyse de l’offre par les services de ISclothing et discussions éventuelles concernant le Prix, ISclothing pourra proposer au Vendeur d’acquérir directement son Produit comme ISclothing le fait déjà dans sa boutique du 17^ème arrondissement de Paris.

 

 

La fonctionnalité « Proposer un prix » permet aux Acheteurs, de manière confidentielle, de négocier le tarif du Produit de manière raisonnable en transmettant une offre de prix au Vendeur qui peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

 

Le paiement du Prix, des Frais de service, des Frais de Port et autres frais éventuels par l’Acheteur s'effectue par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement de ISclothing, par carte bancaire. L’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les article(s) acheté(s) auprès du vendeur par carte de crédit ou de débit, ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être introduit à l’avenir, à l’aide du service de Paiement intégré MangoPay disponible sur le site. Le Vendeur perçoit l’argent dû à la vente de son article après que l’Acheteur en confirme sa bonne réception. L’article doit être conforme à la description faite par le Vendeur. La somme sera alors débloquée pour être versée au Vendeur.

 

10.1. Options de livraison

Les Produits pourront être expédiés soit par ISclothing soit directement par le Vendeur. L’option d’une livraison directe est laissée au choix de l’Acheteur. En cas de livraison directe, les Produits ne transitant pas par ISclothing, ISclothing n’encourt par conséquent aucune responsabilité quant à la livraison des Produits.

 

10.2. Délais de livraison

Lorsque ISclothing vend directement des Produits sur le Site, une date de livraison sera spécifiée à l’Acheteur lors de sa Commande. Lorsque ISclothing agit en qualité d’intermédiaire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Produit à l’Acheteur dépend de la date à laquelle ISclothing reçoit le Produit qui lui a été expédié par le Vendeur. Par conséquent, ISclothing ne peut s’engager sur une date de livraison fixe mais la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur. En cas d’expédition directe du Produit par le Vendeur, lorsque cette option est disponible, le délai de livraison sera communiqué par le Vendeur.

 

10.3. Frais de livraison et de douanes

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par un transporteur agréé par ISclothing. Les Frais de Port sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et varient selon les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la transmission de sa Commande. Les Frais de Port peuvent être modifiés en fonction des tarifs applicables par le transporteur et seront indiqués lors de la Commande. Les Frais de Port applicables à la Commande sont ceux spécifiés avant la validation de la Commande. Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’Acheteur. Lors de la finalisation de la Commande, les éventuels frais de douane, dont le montant varie en fonction du pays de livraison sera ajouté au Prix du Produit et l’Acheteur n’aura rien à payer à la réception du Produit.

 

11.1. En cas d’expédition par ISclothing

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès de l’Acheteur du Produit. A défaut de réponse, lesdits Produits seront retournés au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné. Les frais seront à la charge de l’Acheteur.

 

11.2. En cas d’expédition par le Vendeur

En cas d’impossibilité de livrer un produit à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, le Colis est retourné au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné.

 

 

12.1. Non-réception et retard de livraison d’un Produit

Si l’Acheteur ne reçoit pas le Produit dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande ou, dans le cas où ISclothing vend directement les Produits sur le Site, si l’Acheteur ne reçoit pas les Produits à la date de livraison indiquée lors de la Commande, il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ISclothing, 45 rue ampère, 75017 Paris - France, à condition qu’il ait préalablement enjoint ISclothing, par mail, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire. ISclothing remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par ISclothing de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de l’annulation de la Transaction. Si l’Acheteur reçoit le Produit alors qu’il a déjà annulé la Transaction il devra retourner le Produit à ISclothing ou au Vendeur en cas d’expédition directe par ce dernier. ISclothing s’engage à procéder au remboursement du Prix du Produit retourné, des Frais de service, des Frais de Port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande à ISclothing, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par ISclothing ou par le Vendeur du Produit complet et dans son état d’origine. En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire sur le moyen de paiement d'origine de la commande à la condition que, dans chaque cas, ISclothing ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Produit commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.

 

12.2 Constatation de non-conformité lors du contrôle qualité pouvant être opéré par ISclothing

Les conséquences d’une non-conformité du Produit à la Fiche de présentation (description) identifiée par ISclothing dépendent du type de non-conformité. Si Produits qui ne correspondent pas à leur description dans la description fournie sont contrefaisants ou sont interdits à la vente, ISclothing annulera la vente et remboursera l’Acheteur. Le Vendeur verra son compte supprimé avec des frais.

Il est précisé que lorsque l’Acheteur achète un Produit auprès d’un Vendeur Non- Professionnel, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

 

Tout Utilisateur souhaitant retourner un Produit devra formuler une demande via le formulaire de contact. Les retours se feront par l’intermédiaire d’un transporteur partenaire de ISclothing.

ISclothing décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

 

Dispositions générales 

 

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions. ISclothing se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Produit selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.

 

 

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de ISclothing concernant l’utilisation du Site pourra lui envoyer un courrier à l’adresse visée ci-dessus ou lui envoyer un mail.

 

 

En cas de litige entre l’Utilisateur et ISclothing, ISclothing invite l’Utilisateur à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.

 

 

En cas de non-respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par ISclothing, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, ISclothing pourra interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès d’un Utilisateur aux services de ISclothing, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse. Par ailleurs, ISclothing pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de ISclothing et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.

 

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises. A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, ISclothing et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.